Contentieux civil · Arbitrage
Gagner un jugement à Bangkok est une chose, l'exécuter en Thaïlande en est une autre
Le taux d'exécution effective des jugements thaïlandais est modeste : les débiteurs organisent leur insolvabilité, dissimulent leurs actifs à l'étranger ou multiplient les recours dilatoires. Nous cadrons donc chaque contentieux à partir du plan d'exécution — inscription hypothécaire, saisie bancaire, gel des titres BOI — avant même de rédiger l'assignation. La sentence arbitrale internationale reste souvent la voie la plus rapide grâce à la Convention de New York, à laquelle la Thaïlande adhère depuis 1959.
Contentieux les plus fréquents
- Impayés commerciaux (bail, distribution, prestations)
- Rupture abusive de contrat de travail — indemnités et référés
- Litiges d'actionnaires en SARL et sortie de JV
- Contentieux immobilier — chanote, servitudes, promesses de vente
- Fraude, abus de confiance et détournements en filiale
- Recouvrement de sentences arbitrales étrangères (ICC, SIAC, LCIA)
Stratégie procédurale
Nous analysons d'abord la solvabilité de la contrepartie (chanote, DBD, comptes annuels). Puis nous choisissons la voie : Civil Court (dossier standard), Central Intellectual Property and International Trade Court (contrats internationaux), arbitrage THAC pour un jugement plus rapide et confidentiel. Le référé-provision (คำสั่งคุ้มครองชั่วคราว) permet d'obtenir des saisies conservatoires en attendant la décision au fond. Toutes les pièces sont produites en thaï et traduites vers le français pour votre service juridique.
Honoraires
Consultation initiale d'une heure gratuite. Puis honoraires horaires (barème du Lawyers Council) ou forfait par phase (assignation, plaidoirie, appel). Provisions déposées sur un compte séquestre. Pour les gros dossiers, un success fee complémentaire peut être négocié, plafonné à 15 % du recouvrement net.