Notariat NSA · Notary
En Thaïlande, il n'existe pas de notaire au sens du droit français : ce sont des avocats habilités NSA
Le Lawyers Council of Thailand agrée certains avocats pour exercer des fonctions notariales (Notarial Services Attorney). Leur sceau est reconnu par les consulats francophones à Bangkok — France, Belgique, Suisse, Canada — puis, après légalisation par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères (MOFA), par les administrations en Europe. La Thaïlande a adhéré à la Convention Apostille de La Haye le 30 juin 2026, mais celle-ci n'entre en vigueur pour elle que le 28 février 2027 ; d'ici là, la chaîne correcte est NSA → MOFA → consulat de destination.
Vérifié par nos avocats et comptables · dernière vérification le 8 octobre 2026
Actes que nous certifions couramment
- Procuration pour vendre un bien, un véhicule ou gérer une succession en France
- Autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur (parent restant en Thaïlande)
- Certificat de célibat ou de capacité à mariage à présenter à l'officier d'état civil français
- Attestation sur l'honneur de ressources pour visa Non-O retraite ou mariage
- Copies certifiées conformes du passeport, du diplôme, de l'acte de naissance ou de mariage
- Légalisation de signature sur reconnaissance de dette, renonciation à succession, procès-verbal d'assemblée
Comment se déroule la légalisation
1) Vous nous envoyez une photo du document et indiquez l'administration destinataire (consulat, mairie, tribunal, notaire français). 2) Nous préparons un texte bilingue français-thaï adapté aux exigences du destinataire. 3) Vous venez signer au cabinet avec votre passeport en original. 4) Nous certifions par sceau NSA et — si nécessaire — nous portons le document au MOFA pour légalisation ; les délais dépendent du MOFA et nous vous indiquons le calendrier prévisible avant de commencer.
Comment sont fixés nos honoraires
Les honoraires dépendent de la nature du dossier, du volume de documents et du délai ; nous ne publions donc pas de tarifs fixes. Après étude de votre situation, nous vous adressons avant tout démarrage un devis écrit précisant le périmètre, le calendrier et les honoraires ; les frais administratifs sont indiqués séparément, au réel.