Licences d'activité en Thaïlande : FBL, FDA, tourisme, usines et télécoms
L'immatriculation d'une société n'autorise pas à elle seule toutes les activités. De nombreux secteurs exigent aussi une licence d'un autre régulateur, avec sa propre loi, ses documents et son inspection. Nous identifions les licences nécessaires, préparons le dossier et assurons le suivi auprès de l'administration. Le régulateur décide ; nous ne garantissons pas l'obtention.
Savoir quelle licence demander sur LINE @THAILLicences courantes et base légale
- Licence d'activité étrangère (FBL) : pour les sociétés à majorité étrangère exerçant une activité listée par le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999), déposée auprès du Department of Business Development ; l'article 17 fixe un délai de décision de 60 jours après dossier complet
- Alimentation, médicaments, cosmétiques et dispositifs médicaux : autorisations de produits et de locaux de la FDA thaïlandaise selon le Food Act B.E. 2522 et les lois sectorielles
- Voyagistes : licence du Department of Tourism selon le Tourism Business and Guide Act B.E. 2551, avec un dépôt de garantie auprès du registraire, fixé par le règlement ministériel de 2020 (B.E. 2563) : 3 000 THB zone spécifique, 15 000 THB national, 30 000 THB réceptif et 60 000 THB général (dépôt public, pas des honoraires)
- Usines : licence d'exploitation (Ror.Ngor.4) pour les usines de catégorie 3 selon le Factory Act B.E. 2535, délivrée par le Department of Industrial Works ou l'office provincial de l'industrie
- Télécommunications et internet : licence de la NBTC selon le Telecommunications Business Act B.E. 2544, par type de licence
Notre méthode
- Vérifier l'éligibilité et lister toutes les licences nécessaires à l'activité prévue
- Préparer le dossier : documents sociaux, plans et photos des locaux, plan d'affaires et formulaires propres à chaque licence
- Déposer, suivre le dossier auprès du régulateur et coordonner l'inspection
- Noter les dates d'expiration et les échéances de renouvellement ou de déclaration de chaque licence
Questions fréquentes
Quel est le délai d'obtention ?
Il dépend du régulateur et de la complétude du dossier. Pour une FBL, l'article 17 du Foreign Business Act impose une décision dans les 60 jours suivant un dossier complet, hors délais de demandes de pièces.
Les frais administratifs sont-ils inclus dans votre devis ?
Non. Taxes et dépôts sont fixés par chaque régulateur et indiqués à part. Nos honoraires font l'objet d'un devis écrit une fois le type de licence connu.
Y aura-t-il une inspection ?
Selon la licence. Les sites de production alimentaire et les usines sont généralement inspectés ; les autres demandes le sont à la discrétion du régulateur.
Les licences se renouvellent-elles automatiquement ?
Non. Le titulaire doit renouveler ou déclarer dans les délais de chaque régulateur. Nous pouvons établir un calendrier de rappels.
Et en cas de refus ?
Nous analysons les motifs, puis redéposons avec des documents corrigés ou formons un recours dans le délai prévu par la loi applicable. Tout travail supplémentaire est confirmé par écrit au préalable.
Services associés
Sources
- Centre d'information gouvernemental : demande de FBL, art. 17 (thaï)
- FDA thaïlandaise, division alimentaire : guides d'autorisation (thaï)
- Loi sur les agences de voyages et guides B.E. 2551, ministère du Tourisme (thaï)
- Département des travaux industriels : guide licence d'usine type 3 (thaï)
- FAQ NBTC sur les licences télécoms : types et délais (thaï)
Sources vérifiées le 30 oct. 2026. Nos honoraires font l’objet d’un devis selon le périmètre de la mission.